Conditions Générales de Vente (CGV) – Plateforme MARYLINK
MARYLINK – 2A chemin de la Dame, 26200 Montélimar – met à disposition des clients sa plateforme d’intelligence artificielle (IA) en mode SaaS (Software-as-a-Service). Les présentes CGV définissent les modalités d’utilisation, de souscription et les obligations des deux parties. Toute commande ou utilisation de la plateforme implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme MARYLINK ainsi que des services associés. Elles s’appliquent à tout abonnement souscrit par un client, professionnel ou particulier, via le site officiel de MARYLINK.
2. Modalités de commande et d’accès à la plateforme
- La commande se réalise exclusivement en ligne via un paiement sécurisé par carte bancaire.
- Après la commande, MARYLINK procède à la validation de l’éligibilité du client à l’offre Early Start.
2.1 Critères d’éligibilité pour les entreprises françaises
L’offre Early Start est réservée aux entreprises françaises et est soumise à une validation basée sur :
- La qualité du projet : pertinence et cohérence des objectifs avec l’utilisation de la plateforme.
- L’originalité : caractère innovant ou différenciant du projet présenté.
- Le caractère collaboratif : aptitude du projet à favoriser la collaboration entre équipes ou partenaires.
- Une fois l’éligibilité confirmée via un échange sur le portail client, la plateforme est livrée dans un délai maximum de 48 heures.
3. Période d’essai et engagement
- Dès la livraison de la plateforme, une période d’essai gratuit de 10 jours est déclenchée.
- Durant cette période, le client peut annuler son abonnement à tout moment via un simple clic dans son portail client.
- En cas de non-annulation avant la fin de l’essai, l’abonnement devient effectif, et le client est facturé selon la formule choisie : mensuelle ou annuelle (paiement intégral au début de chaque période).
4. Tarification et facturation
- Inclus dans l’abonnement : Nombre d’utilisateurs illimités, 10 000 requêtes IA et 1 000 recherches web par mois.
- Dépassement des quotas : En cas de dépassement, des packs supplémentaires (requêtes IA ou recherches web) peuvent être achetés.
- Compléments payants : Les services ou modules additionnels sont proposés sous forme de devis ou facture en ligne. Une fois validée par le client, leur activation est immédiate et sans période d’essai.
- Mises à jour tarifaires : MARYLINK se réserve le droit de modifier ses tarifs après un préavis de 30 jours, communiqué via le portail client ou par email.
- Les factures sont disponibles directement sur le portail client.
5. Livraison et support en langue française
- La plateforme est livrée intégralement en langue française.
- Un support client en français est accessible via le portail client pour toute assistance ou question relative à l’utilisation des services.
6. Durée, renouvellement et résiliation
- Les abonnements sont reconduits automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle).
- Résiliation : Le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment depuis le portail client. Dans ce cas, la facturation cesse à la fin de la période en cours, et l’accès à la plateforme est interrompu à la date effective de cessation.
- Aucun remboursement n’est accordé pour une résiliation en cours de période.
7. Services inclus et limitations
- L’abonnement inclut l’accès à la plateforme, les requêtes IA, les recherches web et les outils standards définis dans l’offre commerciale.
- Requêtes IA : Une requête correspond à une instruction simple. En cas de traitement complexe (documents associés, contenus longs ou insights), plusieurs requêtes peuvent être nécessaires.
- Services supplémentaires : Tout service additionnel est facturé sans période d’essai.
8. Disponibilité et performances
- La plateforme est accessible avec un taux de disponibilité garanti de 99,9 %, hors périodes de maintenance planifiée ou événements exceptionnels.
- Les maintenances sont annoncées par email ou via le portail client au moins 48 heures à l’avance.
- MARYLINK s’efforce de résoudre tout incident technique dans les meilleurs délais.
9. Sécurité et confidentialité
- La plateforme est hébergée sur les serveurs Microsoft Azure, offrant des garanties élevées de sécurité et conformité.
- MARYLINK met en œuvre les meilleures pratiques en matière de protection des données, mais ne saurait garantir l’absence totale de risques (cyberattaques, pertes de données, etc.).
- Le client est responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses identifiants d’accès.
10. Support et assistance
- Tous les échanges liés au support client se déroulent via le portail client, avec gestion des tickets en ligne.
- Les délais de réponse dépendent de l’abonnement souscrit et de la nature de la demande (incident critique, requête standard, etc.).
- Un support premium peut être proposé en option pour des niveaux de service renforcés.
11. Limitation de responsabilité
- MARYLINK ne garantit pas l’exactitude ou la pertinence des résultats générés par l’IA. Le client assume la pleine responsabilité des décisions prises sur la base de ces résultats.
- La responsabilité de MARYLINK est limitée aux montants effectivement payés par le client au cours des 12 derniers mois.
- En aucun cas, MARYLINK ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits ou interruptions d’activité.
12. Propriété intellectuelle
- Tous les contenus, outils, et technologies de la plateforme sont la propriété exclusive de MARYLINK.
- Le client dispose d’un droit d’usage personnel, non cessible, limité à la durée de l’abonnement.
- Toute reproduction, modification, ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
13. Résolution des litiges
- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Romans, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
- Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable via un échange formel.
14. Acceptation et modifications des CGV
- En souscrivant à un abonnement, le client accepte expressément les présentes CGV.
- MARYLINK se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, avec préavis communiqué par email ou via le portail client. Les modifications prennent effet à la prochaine période d’abonnement.